Impots - Procédure de redressement judiciaire civil pour cause de surendettement > SOS-Lettre.fr

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Impots - Procédure de redressement judiciaire civil pour cause de surendettement

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<meta name="author" content="varman7">
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<p align="center"><font FACE="Verdana" SIZE="2"><b>Obtenu la procédure 
      de redressement judiciaire civil pour cause de surendettement</b></p>
      </font>
      <p align="center"><font face="Verdana" size="2"><br>
      Monsieur le Juge,</font></p>
      <p align="center"><font face="Verdana" size="2">Par lettre du ... (<i>indiquer 
		la date de réception du courrier
      envoyé par la commission</i>), la Commission
      départementale de surendettement... (<i>adresse</i>)
      qui a examiné mon dossier numéro ... (<i>indiquer la référence</i>)
      m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être
      conclu avec mes créanciers.<br>
      En conséquence, je soussigné ... (<i>indiquer le prénom,
      nom, profession, adresse</i>) vous demande de
      bien vouloir ouvrir à mon endroit une<br>
      procédure de redressement judiciaire civil.</font></p>
      <p align="center"><font face="Verdana" size="2">Sachez que je me tiens à votre disposition
      pour toutes informations complémentaires
      et veuillez agréer, Monsieur le Juge, l'assurance
      de ma considération.</font></p>
      <p align="center"><font face="Verdana" size="2">Votre signature.</font></p>
      <p align="center"> </p>

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